Pourquoi un tribunal arbitral du scénique?

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Le Tribunal arbitral suisse du scénique (Tribunal arbitral du scénique) a été créé à l'époque par les partenaires sociaux que sont l'Union suisse des arts de la scène (SBV) et la Fédération suisse des artistes de scène (SBKV) (aujourd'hui SzeneSchweiz) ; il trouve son fondement dans les conventions collectives de travail négociées par l'UTS et scèneSuisse (cf. art. 50 CCT Solo UTS/scèneSuisse 2014 et CCT Groupes UTS/scèneSuisse 2015). Le Tribunal arbitral du scénique est donc avant tout un tribunal du travail.

L'arbitrage scénique fait partie intégrante de la tradition théâtrale germanophone. Le règlement d'arbitrage scénique actuel (2014/2015) du Tribunal arbitral suisse du théâtre a permis de rationaliser et de renforcer l'arbitrage scénique en Suisse. Désormais, le Tribunal arbitral du scénique est la seule instance compétente ; les commissions d'arbitrage (locales) existant dans les différentes salles de spectacle ont été supprimées. Le règlement d'arbitrage fait partie intégrante (annexe) de la convention collective de travail correspondante (cf. CCT Solo SBV/SzeneSchweiz 2014 ou CCT Gruppen SBV/SzneSchweiz 2015).

Le tribunal arbitral du scénique a son siège à Berne. Ses membres sont nommés pour une durée de quatre ans. L'USP et SzeneSchweiz désignent chacun un membre du tribunal arbitral ; ceux-ci nomment conjointement le président ou la présidente du tribunal arbitral du théâtre. Actuellement, le tribunal arbitral du scénique est composé comme suit : Dr. iur. Viviane Sobotich (présidente) ; RA lic. iur. Gudrun Österreicher ; et RA PD Dr. iur. Ernst J. Brem.

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Comment saisir le Tribunal arbitral du scénique ?

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La procédure devant le Tribunal arbitral du scénique est engagée par une demande d'arbitrage adressée par écrit au président ou à la présidente (avec copie à la partie défenderesse). L'adresse actuelle du Tribunal arbitral du théâtre est la suivante :

Bühnenschiedsgericht
Persönlich
Dr. iur. Viviane Sobotich
Bühnenschiedsgericht
c/o Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
Postfach
8090 Zürich

La partie défenderesse a la possibilité de soumettre une réponse à la demande dans un délai de 30 jours. Le tribunal arbitral invite ensuite les parties à une audience préliminaire afin de clarifier l'objet du litige, de fixer le calendrier de la procédure et, le cas échéant, de tenter une première conciliation.
 
 Quels sont les avantages du tribunal arbitral de la scène ?
 
 Le règlement d'arbitrage de la scène (2014/2015) favorise le règlement rapide et à l'amiable des litiges portés devant le tribunal arbitral de la scène. Cela se traduit notamment par le fait que les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 CHF sont généralement traités dans le cadre d'une procédure orale et tranchés par le président ou la présidente du tribunal arbitral du théâtre seul(e), et que le tribunal arbitral du théâtre peut et doit tenter plusieurs conciliations au cours d'une procédure.

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Pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30 000, la procédure est gratuite (pour le membre de la scène), c'est-à-dire que les frais de procédure sont pris en charge à parts égales par les partenaires sociaux SBV et SzneSchweiz, quelle que soit l'issue de la procédure.
 
 Les membres du tribunal arbitral de la scène sont des spécialistes ayant une formation juridique et une longue expérience pratique dans le règlement des litiges. Ils ont en outre une affinité et un grand intérêt pour les questions liées aux arts de la scène.
 
Comment le tribunal arbitral de la scène statue-t-il ?
 
Le tribunal arbitral de la scène est un tribunal arbitral international au sens de la loi sur le droit international privé (LDIP). La procédure est régie (dans cet ordre) par les dispositions impératives du chapitre 12 de la LDIP, les dispositions du règlement d'arbitrage actuel et les ordonnances de procédure du tribunal arbitral, que celui-ci adopte généralement après consultation des parties. Le tribunal arbitral du théâtre statue sur le fond (dans cet ordre) conformément aux dispositions de la convention collective de travail applicable (solo ou groupe), aux usages pertinents du théâtre et aux dispositions du droit suisse.